Préambule
Les Conditions Générales de Vente (CGV) de L’Odonata définissent les règles concernant votre commande, le paiement, la livraison et la gestion des retours pour les produits que vous achetez sur notre site.
Vous pouvez consulter les CGV à tout moment sur le site de L’Odonata. La version qui s’applique à votre achat est celle en vigueur à la date où vous passez votre commande.
Si L’Odonata apporte des modifications aux CGV, ces changements s’appliqueront aux utilisateurs du site dès qu’ils seront publiés, mais ils ne concerneront pas les achats que vous avez déjà effectués.
Si, à un moment donné, L’Odonata ne respecte pas l’une de ses obligations énoncées dans les CGV, cela ne signifie pas que L’Odonata abandonne ces conditions générales de vente. L’Odonata reste engagé à les respecter.
Ne perds pas le fil :
«Patrons et tutoriels de couture au format PDF» désigne les modèles et les instructions dématérialisées proposés par L’Odonata pour la confection de sacs et d’accessoires de couture.
«Licences Commerciales» désigne les autorisations accordées par L’Odonata au Client pour utiliser les Patrons de couture au format PDF dans le cadre de la fabrication et de la vente de créations couture à des fins commerciales.
«Créations Couture» désigne les sacs et les accessoires de couture fabriqués par le Client à l’aide des Patrons de Couture au Format PDF.
Prêt pour l'envol ?
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’entreprise L’Odonata (ci-après dénommée «le Vendeur» ou «L’Odonata») et les clients (ci-après dénommés «le Client» ou «vous») pour l’achat des produits proposés à la vente sur la boutique en ligne lodonata.fr (ci-après dénommée «le Site»).
On peut se procurer quoi au cours de notre envolée ?
Article 1 : Produits
Le Site propose la vente de différents produits :
-Des produits et tissus: tissus designés par l’Odonata et imprimés par un tiers en France, sacs et accessoires cousus par L’Odonata.
– Des patrons et tutoriels de couture de sacs et d’accessoires au format PDF
– Des licences commerciales dématérialisées pour la vente de créations couture réalisées à partir de ces patrons.
1.A / Les produits et tissus :
Le Site propose à la vente une sélection de produits en stock, notamment des tissus et des sacs et accessoires confectionnés à la main par Sandrine de L’Odonata.
Il est à noter que la disponibilité de ces articles est soumise à mes stocks.
Veuillez noter également que les photos de ces produits sont non contractuelles, car elles peuvent présenter des variations en termes de matière, de couleur, et de luminosité, ainsi que des irrégularités.
1.B / Les patrons et tutoriels au format PDF :
L’Odonata fournit des descriptions détaillées de chaque patron et tutoriel de couture proposé, y compris les dimensions, les niveaux de difficulté, les matériaux recommandés et toute autre information pertinente pour vous aider dans votre choix.
Les tutoriels et patrons sont dématérialisés, c’est à dire qu’ils sont exclusivement vendus au format PDF. De ce fait, après la commande passée par le Client, L’Odonata n’envoie aucune impression papier à ce dernier.
Accès aux Patrons
Après validation de la commande et paiement, le Client aura accès au téléchargement immédiat des patrons de couture d’accessoires au format PDF via un lien de téléchargement fourni par e-mail ou directement sur notre site web. Le Client est responsable de s’assurer que son matériel informatique est compatible avec les fichiers PDF.
Pour télécharger les fichiers, il suffit de cliquer sur le lien souligné dans la colonne « téléchargement ».
Même si les liens de téléchargement générés n’ont pas de limite de durée dans le temp, L’Odonata recommande fortement au client d’enregistrer chaque fichier une fois le téléchargement terminé.
Droits d’utilisation
Les patrons et tutoriels de couture au format pdf payants ou gratuits vendus par L’Odonata sont destinés à un usage personnel uniquement. Le Client n’est pas autorisé à reproduire, distribuer, ou vendre les patrons et tutoriels L’Odonata ou les créations réalisées à partir de ces patrons et tutoriels sans l’autorisation expresse du Vendeur.
Pour toi, artisan(e), créateur(trice)
Tu es créateur, créatrice, artisan, artisane, tu as flashé sur les modèles L’Odonata et souhaite les utiliser afin de vendre des créations L’Odonata cousues de tes mains ?
Les licences commerciales dématérialisées de L’Odonata permettent justement aux artisans de vendre leurs créations réalisées de leurs mains à partir des tutoriels et patrons de L’Odonata.
1.C / Les licences commerciales dématérialisées :
a. Acquisition des licences commerciales :
La licence dématérialisée de L’Odonata permet au Client de vendre les créations confectionnées à partir des patrons et tutoriels pour une durée illimitée. Il n’est pas nécessaire d’apposer des étiquettes sur les articles.
La licence dématérialisée peut s’acheter avec le patron ou seule et est unique à chaque modèle L’Odonata. La licence débute le jour de l’achat suite à réception du “certificat” de licence par mail, contenant vos coordonnées, votre raison sociale et Siret ainsi que mon autorisation à vendre vos réalisations issues du modèle choisi et cousu de vos mains, préalablement acheté avec licence sur le site. Vous devez également avoir rempli le formulaire de coordonnées avec vos noms, prénoms, raison sociale et Siret afin que je puisse vous transmettre le certificat de licence du modèle choisi. Le cas échéant, merci de m’envoyer ces informations essentielles par e-mail après votre achat.
b. Utilisation des licences commerciales :
En acquérant une Licence commerciale dématérialisée, le Client est autorisé à vendre les créations couture réalisées par lui même à partir des Patrons et tutoriels de couture au format PDF. Chaque Licence commerciale dématérialisée est soumise aux conditions suivantes :
– Le Client ne peut utiliser les licences commerciales que pour les créations couture spécifiées dans les termes de la licence. Les licences commerciales ne peuvent être utilisées pour vendre, distribuer ou partager les Patrons et tutoriels de couture au format PDF eux-mêmes. La licence ne donne pas le droit de propriété sur les patrons et ne dispense pas de respecter les lois concernant la fabrication et la vente de produits textiles dans le pays.
– Tout autre vente issue des patrons et tutoriels L’Odonata reste formellement interdite. Le Client n’a donc pas le droit de fabriquer des kits de couture, ceci est formellement proscrit.
– Les articles doivent être confectionnés par l’artisan lui-même, pas par quelqu’un d’autre.
– Le Client s’engage à mentionner clairement que les créations couture sont réalisées à partir des Patrons et tutoriels de couture au format PDF de L’Odonata, en citant le nom de la marque «L’Odonata» dans toute communication commerciale ou promotionnelle.
– Le prix des licences peut être payé séparément par le client en fonction du modèle choisi ou payé en même temps que le patron selon le choix d’achat sélectionné sur la page du patron.
– Si le client avait acheté préalablement le patron et souhaite acheter la licence correspondant à ce dernier, il lui faut se rendre sur la page d’achat du patron et sélectionner dans les choix d’achat la licence seule.
– Chaque patron L’Odonata a une licence spécifique qui lui est propre. En aucun cas la licence d’un autre modèle L’Odonata autorise la vente de créations issu de ce modèle.
d. Responsabilités :
L’Odonata ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’une utilisation non autorisée des Patrons de Couture au Format PDF ou des Licences Commerciales, ni du non-respect des conditions de ces CGV par le Client.
e. Révocation de la licence :
L’Odonata se réserve le droit de révoquer une licence commerciale à tout moment en cas de non-respect des présentes CGV ou des termes spécifiques de la licence. En cas de révocation, le Client doit cesser immédiatement toute utilisation commerciale des créations couture concernées.
Je veux commander, elle est ou la piste ?
Article 2 : Commande et tarification
2.A Commandes :
Le Client peut passer commande des produits directement via le Site ou toute autre plateforme de vente en ligne. Les prix des produits seront clairement indiqués lors de la commande.
Pour passer une commande, les clients doivent ajouter le(s) produit(s) souhaité(s) à leur panier en cliquant sur «Ajouter au panier» puis «Voir mon panier» puis «Valider ma commande». Afin de commander sur le Site, le Client doit posséder un compte, le cas échéant, il sera donc invité à en créer un lors de la passation de la commande.
Avant de confirmer leur commande, les clients sont invités à vérifier l’exactitude des informations fournies (produits, quantités, adresse de livraison, etc.).
La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV.
Une fois la transaction terminée, le client recevra un e-mail de confirmation de la commande intitulé «Commande terminée» sur lequel il aura accès au lien de téléchargement du ou des fichiers pdf achetés ou au suivi de sa commande s’il s’agit d’une commande de produit ou tissu. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur son compte personnel sur Le Site.
– Lors de l’achat d’une licence qu’elle soit seule ou avec un patron, le Client devra remplir le formulaire de coordonnées en remplissant bien les champs “Nom”, “Prénom,” “Nom de l’entreprise” avec ajout du Siret dans ce même champs afin que je puisse vous transmettre le certificat de licence du modèle choisi. Le cas échéant, merci de m’envoyer ces informations essentielles par e-mail après votre achat.
2.B Précommande :
Le Client a la possibilité de précommander des tissus avant leur production officielle. La précommande est soumise à un nombre minimum d’acheteurs requis pour que la commande soit validée. Si ce seuil n’est pas atteint, les précommandes seront remboursées dans leur intégralité.
Engagement d’achat : En passant une précommande, le Client s’engage à acheter le produit une fois le paiement effectué.
Seuil minimum : Le seuil minimum de précommandes nécessaire pour valider la production du tissu sera clairement indiqué sur la page de précommande. Si ce seuil n’est pas atteint avant la date limite, toutes les précommandes seront annulées et remboursées.
Processus de remboursement : En cas d’annulation de la précommande due à la non-atteinte du seuil minimum, le remboursement sera effectué automatiquement sur le mode de paiement utilisé lors de l’achat initial. Les délais de remboursement peuvent varier en fonction des méthodes de paiement et des institutions financières.
Notification : Les clients seront informés par e-mail dans les plus brefs délais si la précommande est annulée en raison de la non-atteinte du seuil minimum. Toute communication concernant le remboursement sera également envoyée par e-mail.
Modification ou annulation de la précommande : Le Client a la possibilité de modifier ou d’annuler la précommande avant la date limite indiquée sur la page de précommande et ce durant la durée de 14 jours de son droit de rétractation à compter de la date du paiement (article L.221-18 du Code de la consommation).
Délais de livraison : Dès que le seuil minimum de précommandes sera atteint, la commande sera passée pour la production du tissu. Il faut compter ensuite 7 jours pour sa fabrication. Après cela, un délai minimum de 15 jours est nécessaire entre la découpe du tissu et son envoi au client. Sandrine de L’Odonata travaillant seule, tout retard éventuel dans la livraison sera communiqué aux clients.
En passant une précommande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Précommande de Tissus.
2.C Prix :
Les prix indiqués sont en euros (EUR €) et comprennent toutes les taxes (TTC). Ils sont valables uniquement au moment de la commande et n’incluent pas les frais de livraison, le cas échéant.
Le prix des licences peut être payé séparément par le client en fonction du modèle choisi ou payé en même temps que le patron selon le choix d’achat sélectionné sur la page du patron.
Comment je m'envole ?
Article 3 : Les modes de réglements
L’Odonata accède deux différents modes de paiement pour les articles achetés directement sur le site :
– Les paiements par carte bancaire sont sécurisés avec le système 3-D Secure. Après avoir saisi vos coordonnées bancaires, vous recevrez une notification de votre banque pour une authentification supplémentaire. Une fois validée, votre commande est finalisée et vous recevrez un e-mail de confirmation. Pour toute question concernant le 3-D Secure, veuillez contacter votre banque.
Les règlements via Paypal : Une fois le panier validé, vous serez redirigé vers la plateforme sécurisée Paypal. Vous pouvez utiliser Paypal avec ou sans compte. Le règlement peut être effectué via votre compte Paypal ou par carte bleue.
Délais de Paiement
Les paiements s’effectuent en ligne, au moment de la commande, par les moyens de paiement acceptés sur le Site.
Pénalités de Retard
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard peuvent être appliquées selon les taux en vigueur.
C'est où la piste d'attérissage ?
Article 4 : Livraison
Les Patrons et tutoriels de couture au format pdf ainsi que les licences dématérialisées sont disponibles en téléchargement immédiat après la confirmation du paiement.
Les articles commandés par le client, à l’exception des modèles au format PDF, seront expédiés vers la France métropolitaine dans le délai indiqué sur la fiche produit, auquel s’ajoutent les délais de traitement et de livraison. Ils seront envoyés à l’adresse précisée par le client lors de sa commande sur le site web https://lodonata.fr/.
Les produits disponibles en stock seront expédiés vers la France métropolitaine dans un délai de 2 à 4 jours ouvrés après réception du paiement (ou de l’encaissement en cas de règlement par chèque ou virement bancaire). Toutefois, ce délai peut être prolongé lors de périodes spéciales telles que les promotions, les soldes et les fêtes (Noël, fête des mères, fête des pères et ventes privées). Les commandes passées pendant les fermetures de l’Atelier seront traitées et expédiées ultérieurement.
Nous proposons les modes de livraison suivants :
- Colissimo sans signature : Livraison à La Poste en France et en Belgique, avec un délai indicatif de 2 à 3 jours.
- Livraison en point relais : Disponible en France métropolitaine et en Belgique (via Mondial Relay ou d’autres points relais), avec un délai non garanti de 3 à 6 jours.
Le choix du mode de livraison est laissé au client et dépend également du format de l’article expédié.
Lors de l’expédition, le client recevra par e-mail la facture et le numéro de suivi de sa commande, ou ceux-ci seront générés automatiquement par notre site internet pour les articles en stock.
Les tarifs indiqués sont applicables aux livraisons en France métropolitaine.
L’Odonata décline toute responsabilité en cas de retard imputable au transporteur choisi ou à tout événement de force majeure, conformément à l’article 1218 du Code civil.
La livraison est réputée effectuée dès que le client prend physiquement possession du produit ou en a le contrôle.
Sauf circonstances particulières ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, toutes les commandes seront livrées en une seule fois.
L’Odonata s’engage à respecter les délais de livraison indiqués et mettra tout en œuvre pour les respecter. Cependant, ces délais sont donnés à titre indicatif. Si les produits commandés ne sont pas livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre raison que la force majeure ou la responsabilité du client, ce dernier pourra demander l’annulation de la vente par écrit, conformément aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Dans ce cas, le client sera remboursé dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la réception de la demande d’annulation du contrat, sans préjudice de toute indemnisation ou retenue.
Article 5 : Garanties Légales de Conformité, Vices Cachés
L’Odonata garantit la conformité des Patrons et tutoriels de couture au format PDF et des Licences commerciales dématérialisées avec les descriptions fournies sur le site.
En cas de vice caché constaté, les clients peuvent exercer leur droit de garantie légale dans les conditions prévues par la loi.
Les produits vendus sur le site https://lodonata.fr/ respectent les lois françaises et conviennent à un usage non professionnel.
Vous bénéficiez automatiquement de garanties légales avec votre achat, même si vous avez déjà utilisé votre droit de rétractation :
- La garantie légale de conformité : si un produit est défectueux, endommagé, ou s’il ne correspond pas à ce que vous avez commandé, vous avez droit à cette garantie.
- La garantie légale contre les vices cachés : elle s’applique si un produit a des défauts cachés qui le rendent impropre à l’usage.
Pour faire valoir ces droits, vous devez informer le vendeur par écrit dans les 14 jours suivant la livraison pour les problèmes de conformité, ou dès que vous découvrez les défauts cachés. Vous devez également renvoyer les produits défectueux dans leur état d’origine avec tous les accessoires.
Le vendeur s’engage à rembourser, remplacer ou réparer les produits non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi de retour seront remboursés sur présentation de justificatifs.
Les remboursements seront effectués dans les 14 jours suivant la constatation du défaut par le vendeur. Ils seront crédités sur votre compte bancaire, Paypal ou envoyés par chèque bancaire.
Cependant, le vendeur ne pourra être tenu responsable dans certains cas, comme le non-respect des lois locales, une mauvaise utilisation du produit, ou des événements imprévisibles (force majeure). La garantie du vendeur se limite au remplacement ou au remboursement des produits défectueux ou non conformes.
Article 6 : Droit de rétractation
En vertu de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Patrons et tutoriels de couture au format PDF et aux Licences commerciales dématérialisées.
Pour les produits et tissus, selon la loi en vigueur, le Client a 14 jours à partir du jour où il reçoit le produit pour changer d’avis et le renvoyer au Vendeur sans avoir à donner de raison ou à payer de frais supplémentaires. Ce droit permet de demander un échange ou un remboursement, mais il faut que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en bon état, avec tous leurs accessoires et la facture, dans les 14 jours suivant la notification de la décision de rétractation au Vendeur.
Pour exercer ce droit, le Client peut remplir un formulaire en ligne sur le site internet https://lodonata.fr/, ou simplement envoyer un message clair indiquant son souhait de retourner le produit.
Toutefois et conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, il est précisé que le droit de rétractation ne s’applique pas aux cas ci-dessous :
- Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
- Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- Fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
- Fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
- Fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
- Travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
- Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
- Fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
- Conclus lors d’une enchère publique.
- Prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
- Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7 : Les produits en stock et les rupture de stock
Les produits sont disponibles tant que les stocks le permettent.
Si un produit devient indisponible après que vous avez passé commande, le Vendeur informera dès que possible par e-mail ou par téléphone. Le Vendeur vous offrira alors la possibilité d’annuler ou de modifier votre commande.
Article 8 : Force majeure
Si l’une des Parties ne peut pas exécuter ses obligations en raison d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil, elle ne pourra être tenue pour responsable du retard ou de la non-exécution.
La Partie affectée doit informer immédiatement l’autre Partie de l’événement empêchant l’exécution de ses engagements et en fournir les justifications. La suspension des obligations ne donnera lieu à aucune responsabilité pour non-exécution, ni à des dommages-intérêts ou pénalités de retard.
Pendant la durée de la force majeure, l’exécution des obligations est suspendue. Dès que la cause de la suspension disparaît, les Parties feront tous les efforts pour reprendre rapidement l’exécution normale de leurs engagements contractuels. La Partie empêchée avertira l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen officiel lorsque ses obligations peuvent être reprises.
Si l’empêchement est définitif, la résolution du contrat ne pourra être mise en œuvre qu’après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant l’intention d’appliquer cette clause, et après un délai de 30 jours.
Article 9 : Propriété Intellectuelle
Tous les Patrons et tutoriels de couture au format PDF sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de L’Odonata et ne peuvent être utilisés, copiés ou reproduits sans autorisation, en vertu des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. De ce fait, ils ne peuvent être utilisés à des fins commerciales sans l’achat de licences commerciales dématérialisées. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisé dans le but de fabriquer des kits de couture. Le Client s’engage à respecter ces droits et à ne pas porter atteinte à la propriété intellectuelle de L’Odonata.
Toute contrefaçon ou reproduction, même partielle, est susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires.
Il est interdit de copier ou reproduire quoi que ce soit du site sans autorisation. L’utilisation ou la reproduction sans autorisation de tout contenu du site y compris les photos, patrons et tutoriels de couture, articles, textes, commentaires présents sur le site Internet est interdite.
Article 10 : Responsabilité
L’Odonata ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des patrons et tutoriels de couture d’accessoires, ni des dommages causés par des tiers. L’Odonata ne garantit pas la compatibilité des patrons et tutoriels de couture d’accessoires avec tous les logiciels de couture ou les systèmes informatiques.
Article 11: Service Après-Vente (SAV)
Pour toute question, réclamation ou demande d’information, les clients peuvent contacter L’Odonata par email à l’adresse indiquée sur le site.
Article 12 : Litige
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution à l’amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément à la loi en vigueur.
Le Client a également la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle, comme la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du Code de la consommation), ou à d’autres méthodes alternatives de règlement des différends, comme la conciliation, en cas de contestation.
Article 13 : Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les prix indiqués sont en euros (EUR €) et comprennent toutes les taxes (TTC). Ils sont valables uniquement au moment de la commande et n’incluent pas les frais de livraison, le cas échéant.
Le prix des licences peut être payé séparément par le client en fonction du modèle choisi ou payé en même temps que le patron selon le choix d’achat sélectionné sur la page du patron.